Bonjour,
mon conjoint est actuellement en démarche de création d'entreprise, tout était sur la bonne voie (prêt accepté...). Or au moment de l'immatriculation, nous nous sommes rendus compte d'un éléement non négligeable qui pourrait remettre tout en cause. Il a commis des délits en 1999- 2000 donc moins de dix ans, et a eu une peine d'emprissonnement sup à 3 mois. Or, il faut certifier la non comdamnation pour s'immatriculer. De ce fait, je me tourne vers vous pour plusieurs questions :
> il a demandé d'une part à consulter son casier judicaire pour voir exactement ce qu'il était noté et a procedé à une demande d'annulation des mentions en vue de pouvoir devenir patron. Or ça va mettre du temps à se mettre en place, peut-il s'immatriculer tout en signifiant au cfe ses démarches? le cfe acceptera-t'il ?
> Lors du jugement, il lui a été nullement spécifié qu'il ne pourrait pas exercer dans un délai de dix ans, même si cela n'a pas été dit et que pourtant les délits qu'il a commis sont en lien avec l'interdiction d'être commerçant, a-t'il une chance de pouvoir s'immatriculer ?
Si cela est vraiment impossible, pouvez vous nous conseiller sur la forme d'entreprise à adopter, car nous avons envisagé que je la mette à mon nom. Je précise que nous sommes pacses, que nous avions opté jusqu'à présent pour une entreprise individuelle, forme la plus simple et la moins coûteuse, et qu'à l'heure actuelle, j'ai un cdd jusqu'au 13 juillet, actuellement en recherche d'emploi futur et que je ne veux pas trop m'impliquer dans son commerce, et poursuivre mon activité professionnelle.
Merci d'avance pour vos précieuses réponses
Bonne journée
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